Article 1 LOCATION

La société ALCATOR (ci-après LE LOUEUR) donne en location au locataire qui accepte, un ou plusieurs matériels et leurs équipements tel que désigné ci-dessus.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves du locataire aux présentes conditions générales de location. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du loueur, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par le locataire sera donc, à défaut d'acceptation expresse inopposable au loueur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

En outre, si l'une des conditions prévues ci-après, venait à être annulée ou rendue inopposable au locataire, en tout ou partie, le locataire resterait tenu de l’ensemble des autres conditions prévues ci-après.

Article 2 RESPONSABILITE

Le locataire déclare expressément être un professionnel et avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel et reconnaît de ce fait ne disposer d'aucune action en recours dans l'hypothèse où le matériel se révélerait impropre pour quel que motif que ce soit à satisfaire, même partiellement ses besoins.

Le locataire est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui ou un de ses préposés ou intérêts à ALCATOR ou à un tiers, du fait de son utilisation du matériel. En conséquence et notamment il s'engage à indemniser ALCATOR contre toute demande, réclamation ou condamnation dont ALCATOR pourrait faire l'objet.

ALCATOR n'étant pas constructeur, ne consent aucune garantie, expresse implicite, légale ou autre, concernant notamment l'aptitude du matériel à répondre aux attentes et aux besoins particuliers du locataire et ne garantit aucun critère de performance ou de qualité particulier.

Concernant la garantie des vices cachés, le loueur, selon son choix, subrogera le locataire dans ses droits à la garantie contre le vendeur ou lui conférera un mandat d'agir en ses lieux et place, en garantie des vices contre le fabricant du matériel.

ALCATOR ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre du locataire du fait de l'usage du matériel.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d'ALCATOR ne saurait excéder le prix payé par le client pour la location.

Article 3 ASSURANCES

Le contrat d'assurance souscrit par le Loueur garantit la responsabilité civile du locataire en satisfaisant à l'obligation prescrite par l'article L 211-1 du code des assurances.

Le contrat d'assurance souscrit par le loueur est un contrat dommages tous accidents qui bénéficie au locataire. Les pneumatiques ne sont couverts que si leur détérioration est l’accessoire de dégâts causés au véhicule.

Les sinistres provoqués suite à un défaut d’attelage conforme ne sont pas couverts.

Les matériels attelés et les marchandises transportées ne sont pas couverts.

Les véhicules pris en location ne sont pas assurés pour les risques d’attentat et les manifestations publiques ou politiques.

Le locataire, par l’apposition de sa signature sur les conditions générales de location du présent contrat reconnaît être informé des exclusions de garantie et des franchises qui lui sont applicables.

Le locataire prend en charge tous les risques non couverts par le loueur au besoin en souscrivant à ses frais un contrat d'assurance couvrant lesdits risques.

Dans la limite des franchises de 400 € par sinistre, tous les dommages subis resteront à la charge du locataire.

Le locataire s'engage à informer le loueur sans retard de tout fait susceptible de mettre en cause l'assurance et à effectuer la déclaration de sinistre dans les délais réglementaires ou prévus par contrat.

Article 4 MISE À DISPOSITION

Le matériel est mis à disposition du locataire et restitué au loueur aux lieux indiqués aux conditions particulières.

La date de mise à disposition est donnée à titre indicatif. Cependant, s'il y avait un retard de plus de huit jours calendaires, le locataire aurait la faculté de résilier le contrat auquel cas le loueur restitue le montant versé à la réservation ainsi que le dépôt de garantie.

Le matériel est supposé délivré en bon état de manche, nettoyé, graissé et le cas échéant avec l'antigel, Il est accompagné de la documentation technique et administrative nécessaire à son utilisation et son entretien.

Il est réputé conforme à toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment la sécurité et l'hygiène des travailleurs et celles concernant la police de roulage.

Un procès-verbal constatant l'état du matériel et sa conformité au choix du locataire est dressé contradictoirement et signé par les parties.

A défaut de procès-verbal, le matériel est réputé en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement, ainsi que conforme aux demandes du locataire.

En cas de non-conformité, le locataire doit faire constater par huissier et informer le loueur le jour de la livraison par remise d'un procès-verbal énumérant les non conformités.

A défaut le locataire devra payer le transport aller et retour et la location prévue.

Les commandes étant prises par les collaborateurs du loueur ne deviennent définitives que si, à l'issue d'un délai de 15 jours, elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement d'un acompte. L'exécution de la commande par le loueur vaut renonciation à la présente clause.

Article 5 TRANSPORT

Le transport du matériel loué depuis le lieu de mise à disposition est à la charge du locataire et sous sa responsabilité. Il en est de même jusqu’au lieu de restitution.

Lorsque la mise à disposition est réalisée par un transporteur, le locataire, en qualité de mandataire du loueur, a l'obligation si nécessaire d'établir au moment de la réception du matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même indiquant la nature exacte et l’importance des dommages constatés. Le locataire en informera immédiatement le loueur.

Article 6 DUREE DE LA LOCATION

La durée de la location est fixée dans les conditions particulières.

Elle peut faire l’objet de prolongations après accord exprès des parties. Elle ne peut pas faire l’objet d’une diminution de durée.

La durée de la location part du jour de mise à disposition et prend fin le jour de restitution, transport inclus.

Article 7 UTILISATION

Le locataire est le gardien du matériel. Il doit se conformer aux lois et règlements concernant sa détention, son usage et respecter les limites prévues par le constructeur, les conséquences des infractions et dépassements étant à sa charge.

Pendant la durée du présent contrat, le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et à en confier l’utilisation à des personnes qualifiées, dont il restera responsable en tout état de cause.

Le locataire s’engage à respecter les règles d’entretien données par le loueur ou spécifiées dans le carnet d’entretien.

Il sera précisé au contrat la zone d’utilisation du matériel et le programme de ses déplacements si celui-ci était amené à se déplacer géographiquement. Tout transfert en dehors du territoire national ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite du loueur.

Sauf accord écrit du loueur, le locataire s’interdit l’usage du matériel loué pour les activités de travaux forestiers, terrassements et travaux publics.

Article 8 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

La cession, le prêt, la sous-location du matériel, son affectation en garantie (nantissement ou autre) et toute cession de droits issus du contrat de location par le locataire, réalisés à titre onéreux ou à titre gratuit sont interdites, sauf accord exprès et préalable du loueur.

En cas de tentative de saisie du matériel, le locataire doit en aviser immédiatement le loueur et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits du loueur.

Sous peine de dommages et intérêts et de résiliation immédiate de la location, le locataire s’engage à ne pas modifier le matériel et ses équipements, et notamment à ne pas enlever ou modifier les plaques de propriété ou toute autre inscription porté sur le matériel, ni à modifier ou manipuler de façon frauduleuse les compteurs.

Article 9 ENTRETIEN

Afin de maintenir le matériel en bon état de marche, il appartient au locataire d’assurer l'entretien comme indiqué sur le manuel d'utilisation et en assurant entre autre le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux et le complément si nécessaire, la pression des pneumatiques, la tension de courroies ou chaînes et le remplacement des pièces courantes usagées.

Les vidanges et l’échange de filtres sont effectués par le loueur et à sa charge, compte tenu des périodicités indiquées dans le livret d’entretien. Le locataire informe le loueur de cette date 48 heures à l'avance. Le matériel est laissé à la disposition de ce dernier, le temps nécessaire pour effectuer les travaux, pendant les horaires normaux de service.

Les incidents normaux d’utilisation, tels que crevaisons, fusibles, ampoules sont à la charge du locataire.

Le loueur assume, en revanche, la charge des grosses réparations entraînées par l’usage normal du matériel.

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la période de location, le client s'engage à prévenir le loueur dans les 24 heures ouvrables et le contrat serait alors suspendu pendant toute la durée de la réparation. Si celle-ci excédait 48 heures et que le matériel n’avait pas été remplacé dans les 5 jours ouvrés, le locataire pourrait résilier le contrat, en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d'immobilisation du matériel à l'exclusion de toute indemnité.

Toute réparation qui serait due à une faute, un accident ou une usure anormale, en particulier celle des pneus (usure normale des pneus=20% jusqu’à 350h de location; 25% jusqu’à 500h; 35% jusqu’à 700h; 40% jusqu’à 900h, sans déchirure de crampons ni coupures anormales) et autres pièces d'usure utilisées dans des terres et des conditions particulièrement usantes ou qui aurait été effectuée par le locataire sans accord préalable et écrit du loueur, ne sera pas prise en charge par le loueur.

L’accès du matériel sera autorisé et facilité au loueur à tout moment, tous lieux où le matériel serait en service.

Article 10 RESTITUTION

À l'expiration du contrat éventuellement prolongé d'un commun accord, le matériel sera rendu aux lieux indiqués dans un état optimal, graissé, nettoyé, muni de la quantité de carburant dont il était pourvu au départ et accompagné des documents fournis lors de la mise à disposition.

Le loueur n’est pas tenu d’enlever immédiatement le matériel chez le locataire, afin d’optimiser ses coûts logistiques. Cela ne donne lieu à aucune indemnisation.

Un procès-verbal constatant l'état du matériel est dressé contradictoirement et signé par les parties. A défaut, le loueur réalisera seul le procès-verbal constatant l’état du matériel et ce document fera foi.

Tout retard non agréé par le loueur sera facturé le double du tarif normal. De même tout nettoyage, toute remise en état rendue nécessaire par la négligence du locataire lui sera facturé.

Article 11 TARIF

Le prix de la location fixé par unité de temps est prévu au contrat.

Il est payable selon l'échéancier prévu au contrat.

Les frais de chargement, de transport, de déchargement sont à la charge du locataire.

Pour garantie des obligations contractées, le locataire verse un dépôt de garantie, fourni une caution bancaire ou toute autre sûreté. Le dépôt de garantie ne pourra dépasser 10% de la valeur HT du matériel neuf.

Article 12 REGLEMENT

Les ventes de marchandises sont assorties d’une clause de réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture (loi n°80.335 du 12 mai 1980).

Nos prestations et ventes facturées s’entendent avec un règlement à réception de facture, sauf dispositions contraires fixées dans les conditions particulières. Les règlements s’effectuent par l’émission d’une LCR ; le client aura communiqué son RIB au préalable.

Si les dates de règlement fixées contractuellement ne sont pas respectées, l’intégralité des frais engagés pour la procédure de recouvrement seront à la charge du locataire, y compris les frais bancaires, de justice et les honoraires d'officiers ministériels et de toute autre personne intervenant dans la procédure de recouvrement.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 80 € HT par échéance non respectée. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement.

Article 13 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le locataire, en cas de liquidation amiable ou judiciaire on en cas de cessation des paiements ou de déconfiture et après une mise en demeure de restituer le matériel loué restée infructueuse dans les huit jours de son envoi par LRAR le contrat sera résilié de plein droit.

Suite à cette mise en demeure de restituer, le locataire sera tenu de remettre immédiatement le matériel à disposition du loueur.

Au sujet de cette reprise, il est attribué compétence au juge des référés, de qui le loueur pourra requérir et obtenir toutes ordonnances l’autorisant à se faire remettre, avec au besoin l'assistance de la force armée, en possession de son matériel.

La résiliation entraînera au profit du loueur, sans mise en demeure préalable, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, d'une indemnité égale à deux fois le montant du prix de la location.

Article 14 JURIDICTION

Tous différends résultant du présent contrat seront soumis au droit français et à la compétence des tribunaux d'Orléans, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents du locataire.